La loi n°2323-175 relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (EnR) dite loi « APER » instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables.

Elle permet de proposer et de définir, après concertation avec les administrés, des « zones d’accélération » prioritaires pour la production d’énergies renouvelables. Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.).

La loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public.

Le public pourra déposer ses observations et propositions sur le registre papier ouvert en mairie, aux jours et horaires d’ouverture soit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00 et le samedi de 9h à 12h ; ainsi que par courriel, à l’adresse suivante : mairie@pleslintrigavou.fr

Est mis à disposition du public :

• Un guide méthodologique : Préfet de la Région Bretagne, Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), février 2024 : « Elaboration des zones d’accélération énergies renouvelables (ZAENR) en Bretagne »
• Les projets de cartes des « zones d’accélération » sur la commune, retravaillées à partir des données de l’Etat, et présentant le potentiel d’implantation des énergies renouvelables par filière de production d’électricité. Ces cartes ont été réalisées par Dinan Agglomération. Elles sont accompagnées d’un guide de lecture afin de faciliter la compréhension de la légende.

Un registre de concertation permettant au public de formuler ses observations.

A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera dressé. Les modifications pourront ensuite être présentées et débattues en séance du Conseil municipal.